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Dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi sur les I.C.P.E.
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Au titre de la
loi du 19 juillet 1976 sur les I.C.P.E.
, les installations industrielles d'une
certaine importance doivent, préalablement à leur mise en service, déposer en préfecture un dossier de
déclaration
ou de
demande d'autorisation
d'exploiter.
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Le
dossier
de demande d'autorisation doit rassembler un
certain nombres d'éléments :
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Une lettre de demande présentant les caractéristiques du projet
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l'identité du demandeur
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la localisation de l'installation
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la nature et le volume des activités envisagées ainsi que les rubriques de la nomenclature ICPE correspondantes
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les procédés de fabrication, les matières utilisées, les produits fabriqués permettant d'apprécier les dangers / inconvénients
de l'installation (éventuellement, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations
jugées confidentielles car liées au secret de fabrication)
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la justification de la demande de permis de construire (procédure différente de la demande d'autorisation)
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les capacités techniques et financières du demandeur
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la situation administrative de l'établissement concerné
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Des cartes et plans de l'installation et de ses alentours (carte de localisation au 1/25000 ou à défaut 1/50000,
plan de l'exploitation et de ses abords au 1/2500, plan détaillé au 1/200 des installations et constructions avoisinantes + tracé des égouts)
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Une étude d'impact de l'installation sur son environnement
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analyse de l'état initial du site
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analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement,
en précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation.
Cette partie comporte un volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation.
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justification environnementale du projet (les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées)
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mesures prévues pour supprimer, limiter et compenser dans la mesure du possible les inconvénients de l'installation,
ainsi que l'estimation des coûts correspondants
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les conditions de remise en état du site après exploitation (cas des C.S.D., des carrières)
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résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance du public
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Une étude de dangers détaillant divers points fixés par la réglementation
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l'environnement de l'installation
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les procédés utilisés et le fonctionnement de l'installation
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les risques d'accidents
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les conséquences environnementales éventuelles de ces accidents
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les mesures retenues pour limiter ces accidents et leurs conséquences
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les procédures d'intervention
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Une notice "hygiène et sécurité du personnel"
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Un engagement à payer les frais afférents à la procédure
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DIASTRATA assure le montage du dossier et vous accompagne tout
au long de la procédure.
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Dossiers de cessation d'activité.
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Contrôle de conformité
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Nous réalisons un audit de conformité de votre entreprise,
en examinant, conformément aux recommandations de la DREAL
et en rapport avec la réglementation en vigueur :
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les pollutions éventuelles (sols, eaux souterraines et superficielles...)
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la conformité de vos installations en regard de la législation sur les Installations Classées
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la conformité de vos procédures d'intervention
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la conformité de vos procédés de fabrication
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Etudes d'impact
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Nous réalisons des études d'impact de sites sur leur environnement.
Ces études sont nécessaires lors de la demande d'autorisation préfectorale
d'exploiter, et lors du renouvellement de cette autorisation. L'étude comporte :
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analyse de l'état initial du site
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analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement,
en précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation.
Cette partie comporte un volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation.
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justification environnementale du projet (les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées)
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mesures prévues pour supprimer, limiter et compenser dans la mesure du possible les inconvénients de l'installation,
ainsi que l'estimation des coûts correspondants
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les conditions de remise en état du site après exploitation (cas des C.S.D., des carrières)
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résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance du public
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