DIASTRATA SA - Installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE

Ajouter à vos favoris

Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement (I.C.P.E.)

Dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi sur les I.C.P.E.

Au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les I.C.P.E. , les installations industrielles d'une certaine importance doivent, préalablement à leur mise en service, déposer en préfecture un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploiter.

Le dossier de demande d'autorisation doit rassembler un certain nombres d'éléments :

Une lettre de demande présentant les caractéristiques du projet

l'identité du demandeur
la localisation de l'installation
la nature et le volume des activités
les procédés de fabrication
les capacités techniques et financières du demandeur
la situation administrative de l'établissement concerné

Des cartes et plans de l'installation et de ses alentours

Une étude d'impact de l'installation sur son environnement

analyse de l'état initial du site
analyse des impacts de l'installation sur l'environnement
justification environnementale du projet
mesures à prendre pour limiter le plus possible les impacts de l'installation sur l'environnement
conditions de réhabilitation (cas des C.E.T., des carrières).
analyse des méthodes de surveillance

Une étude de dangers détaillant divers points fixés par la réglementation

l'environnement de l'installation
les procédés utilisés et le fonctionnement de l'installation
les risques d'accidents
les conséquences environnementales éventuelles de ces accidents
les mesures retenues pour limiter ces accidents et leurs conséquences
les procédures d'intervention

Une notice "hygiène et sécurité du personnel"

Un engagement à payer les frais afférents à la procédure

Retour

DIASTRATA S.A. réalise ce dossier dans son entier et vous accompagne tout au long de la procédure, afin de mettre tous les atouts de votre côté pour votre demande d'autorisation d'exploiter.

Retour

Dossiers de cessation d'activité.

DIASTRATA vous assiste dans la réalisation de votre dossier de cessation d'activités et assure le diagnostic de pollution des sols.

Constat de mise en conformité

Nous réalisons un diagnostic de conformité de votre entreprise, en examinant, conformément aux recommandations de la DRIRE et en rapport avec les lois en vigueur :
- les pollutions éventuelles (sols, eaux souterraines et superficielles...)
- la conformité de vos installations au regard de la législation
- la conformité de vos procédures d'intervention
- la conformité de vos procédés de fabrication

Retour

Etudes d'impact

Nous réalisons des études d'impact de sites sur leur environnement. Ces études sont nécessaires lors de la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter, et lors du renouvellement de cette autorisation.

Retour

Accueil - L'entreprise - Actualités - Environnement - Géologie - Moyens techniques - Contact - Liens

D I A S T R A T A
20 bis, rue Songieu - 69100 Villeurbanne - France
Tél. 33 (0)4 78 68 27 99 - (0)4 78 03 56 64 - Fax 33 (0)4 78 84 24 92
Copyright Diastrata 2002-2006 - Nous écrire